Déscriptif de l'ARMP
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est régi par le Décret n°100/049 du 27 avril 2022 portant modification du Décret n°100/119 du 07 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Elle est constituée sous la forme d’une Autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.
Mission Principale
Veiller, par des études et avis réguliers, à la bonne application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics et de proposer au Gouvernement et aux institutions en charge des marchés publics et délégations de services publics, des recommandations ou des propositions de nature à améliorer et renforcer l’efficience du système des marchés publics.
Structure Organisationnelle
Pilier Stratégique de l’ARMP
Loin d’être une simple instance de validation, le Conseil de Régulation des Marchés Publics définit avant tout les orientations générales que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) doit suivre pour mener à bien ses missions. Chaque année, il examine minutieusement et approuve le programme d’activités soumis par la Direction Générale, s’assurant ainsi que les actions entreprises sont en parfaite adéquation avec les objectifs nationaux.
Pour garantir une efficacité constante, le Conseil assure un suivi rigoureux. Il reçoit des rapports circonstanciés annuels, évalue périodiquement le niveau de réalisation des objectifs et dispose du pouvoir d’ordonner des enquêtes, des contrôles ou des audits sur proposition de la Direction Générale.
Garant de la transparence financière et administrative.
La solidité de l’ARMP repose également sur une gestion rigoureuse dont le Conseil est le garant. C’est à lui qu’incombe la responsabilité d’adopter le budget et d’arrêter définitivement les comptes et états financiers. Dans un souci de transparence, une copie de ces documents et des rapports d’activités est systématiquement transmise à la Cour des Comptes.
Sur le plan organisationnel, le Conseil structure l’institution en adoptant :
- Le règlement d’ordre intérieur et l’organigramme ;
- Les manuels de procédures (administratives, financières, Ressources Humaines);
- Le statut du personnel et la rémunération des observateurs indépendants.
Un pouvoir de validation et d’ouverture
Le Conseil joue enfin un rôle crucial dans la sécurité juridique des procédures. Il lui revient de valider les décisions du Comité de Règlement des Différends et de la Commission Disciplinaire, tout en veillant au respect strict des délais prescrits par le Code des Marchés Publics.
Ouvert sur son environnement, l’organe délibérant autorise la participation de l’ARMP à des associations ou groupements professionnels liés à ses missions. Il est également l’autorité compétente pour accepter les dons, legs et subventions, veillant à ce que ces apports extérieurs respectent scrupuleusement les dispositions du Code d’éthique.
En somme, par ses pouvoirs étendus, le Conseil de Régulation demeure le garant de l’équilibre et de l’intégrité de la commande publique, transformant les directives stratégiques en réalités opérationnelles.
Le moteur opérationnel de la Régulation et l’interface stratégique du Conseil
Au cœur de l’édifice institutionnel, la Direction Générale assure un rôle charnière. Véritable cheville ouvrière, elle prépare l’ensemble des dossiers techniques et les délibérations soumis au Conseil de Régulation. En sa qualité de Secrétaire Rapporteur, le Directeur Général assiste aux réunions pour éclairer les débats et, une fois les décisions actées, en assure l’exécution rigoureuse.
Qu’il s’agisse de proposer le programme annuel d’activités, de soumettre de nouveaux règlements ou de définir les manuels de procédures, la Direction Générale est la source d’impulsion qui transforme les orientations en outils concrets pour les acteurs du secteur.
Une gestion autonome et responsable
Le pouvoir de la Direction Générale s’exprime pleinement dans la gestion quotidienne de l’Office. En tant qu’ordonnateur secondaire, le Directeur Général prépare le budget, engage et liquide les dépenses, tout en veillant au recouvrement des ressources de l’ARMP. Cette autonomie financière est encadrée par une obligation de reddition de comptes systématique devant le Conseil de Régulation.
Sur le plan humain, la Direction Générale assume pleinement sa qualité d’employeur au sens du Code du Travail. Elle gère la carrière du personnel du recrutement au licenciement et veille au strict respect des textes régissant les ressources humaines, garantissant ainsi un cadre professionnel stable et performant.
Représentation et réactivité
Représentant légal de l’ARMP dans les actes de la vie civile et en justice, la Direction Générale est également le garant de la continuité du service. En cas d’urgence, elle dispose de la prérogative de prendre toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’institution, à charge d’en référer ultérieurement à sa hiérarchie.
Enfin, c’est elle qui assure la signature des marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’organe, agissant toujours dans le strict respect des seuils de compétence et du budget alloué. Sous le contrôle du Conseil de Régulation, elle reste le garant de l’intégrité technique et administrative qui fait la crédibilité de l’autorité de régulation.
Le Gardien des Données et de la Mémoire de l’ARMP
À l’heure de la digitalisation et de la transparence, la Direction Technique des Statistiques s’impose comme le pilier central de la redevabilité. Entre gestion de la banque de données nationale et préservation du patrimoine documentaire, elle transforme les chiffres en outils de pilotage stratégique.
La banque de données : le cœur du système
La mission première de cette direction est de centraliser l’intelligence du secteur. Elle collecte et analyse les statistiques sur l’ensemble de la chaîne : des prévisions budgétaires à l’attribution des marchés, jusqu’à leur exécution finale. Cette banque de données consolidée permet d’offrir une vision claire et en temps réel de la santé de la commande publique au Burundi.
C’est d’ailleurs cette expertise qui permet la production du rapport annuel des marchés publics, un document de référence attendu par les autorités nationales et les partenaires au développement pour évaluer l’efficacité des réformes engagées.
Une bibliothèque pour l’histoire et la transparence
Au-delà des chiffres, la direction est le garant de la mémoire institutionnelle. Elle a pour mission de mettre en place un système d’archivage moderne et de constituer une bibliothèque adéquate au sein de l’ARMP.
Loin d’un archivage passif, la direction assure une gestion dynamique :
- Rédaction et mise à jour permanente de l’inventaire des archives;
- Centralisation de toute la documentation relative aux délégations de service public;
- Sécurisation des preuves documentaires essentielles au contrôle et à l’audit.
Sensibiliser pour pérenniser
La Direction joue également un rôle pédagogique fondamental. Elle organise des séances de sensibilisation à destination des acteurs de la commande publique. L’objectif est de diffuser les bonnes pratiques de gestion archivistique. Pour la direction, une documentation bien tenue est la première protection contre les irrégularités et le gage d’une administration moderne.
En assurant la transition vers un système d’information performant, cette direction ne se contente pas de stocker des dossiers : elle fournit les preuves factuelles nécessaires à une régulation juste et éclairée.
L’Architecte du Savoir et de la Performance à l’ARMP
Pour que la régulation des marchés publics soit efficace, elle doit être comprise et maîtrisée par tous. C’est la mission cruciale de la Direction Technique chargée de la Formation, qui transforme les textes législatifs en outils pratiques et en compétences concrètes pour les acteurs du secteur.
Forger les outils de la transparence
La Direction est, avant tout, une véritable usine à outils méthodologiques. Elle a la responsabilité d’élaborer et de mettre à jour les documents types, les manuels de procédures et les guides d’évaluation qui encadrent chaque étape d’un marché.
Mais l’innovation ne s’arrête pas au papier : la direction pilote également le développement de progiciels appropriés, facilitant ainsi la transition vers une commande publique moderne et digitalisée. Ces instruments garantissent une uniformité des pratiques sur l’ensemble du territoire.
Le renforcement des capacités : un levier stratégique
Le savoir ne vaut que s’il est partagé. C’est pourquoi la direction conçoit et déploie des programmes ambitieux de formation, de sensibilisation et d’information. Qu’il s’agisse des opérateurs économiques cherchant à mieux comprendre les appels d’offres ou des institutions publiques chargées de les passer, la direction assure une montée en compétences continue.
Ce travail de pédagogie est complété par une mission d’information publique : la direction participe activement à l’alimentation et à la publication du Journal Officiel des Marchés Publics, assurant ainsi une visibilité totale sur les opportunités et les décisions du secteur.
Évaluer pour mieux accompagner
Par délégation, la direction endosse également un rôle d’auditeur pédagogique. Elle procède à l’évaluation des capacités des institutions. Cette analyse permet d’identifier les lacunes et d’apporter un appui ciblé là où les besoins se font sentir.
En agissant à la fois sur la conception des outils, la diffusion du savoir et le suivi de proximité, la Direction de la Formation s’impose comme le garant de la professionnalisation durable du système de passation des marchés publics au Burundi.
Le Bouclier et la Boussole Normative de l’ARMP
Au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, la Direction Technique des Affaires Juridiques occupe une place stratégique. Entre expertise conseil, réforme des textes et arbitrage des litiges, elle veille à ce que chaque décision repose sur un socle juridique inattaquable.
L’architecte de la réforme permanente
Le droit des marchés publics est une matière vivante. La Direction est le moteur de cette évolution. Sa mission ne s’arrête pas à l’application des règles : elle est force de proposition pour l’amélioration constante de la réglementation. C’est dans ses bureaux que sont forgés les projets de textes d’application du Code des Marchés Publics, garantissant ainsi que le cadre légal burundais reste moderne, cohérent et adapté aux réalités économiques.
Un appui technique à la décision
Conseiller privilégié du Directeur Général, la Direction des Affaires Juridiques assure la préparation des avis techniques sur les dossiers complexes. Avant chaque décision majeure, l’expertise de la DAJ permet de mesurer les risques et de garantir la conformité des actes de l’autorité.
Son rôle s’étend également à la sphère des litiges. Qu’il s’agisse de différends entre les acteurs de la commande publique ou de contentieux opposant l’ARMP à des tiers, la direction apporte ses avis et considérations, jouant un rôle de filtre juridique essentiel pour la sécurité des procédures. Par délégation, la direction sort de son rôle de conseil pour devenir un organe d’évaluation. Elle a la lourde tâche de :
- d’évaluer les capacités des institutions en charge de la passation des marchés;
- Contrôler les procédures de certification des entreprises;
- Proposer de nouvelles normes pour élever les standards de qualité de la commande publique.
En agissant sur ces leviers, la Direction Technique des Affaires Juridiques ne se contente pas de dire le droit ; elle façonne un environnement de confiance où la règle est la même pour tous, assurant ainsi l’équité et la crédibilité du système de régulation.
Derrière chaque mission de régulation se cache une machine logistique et financière de précision.
Le Service Administratif et Financier (SAF) est l’organe qui assure la viabilité de l’ARMP en transformant les ressources en actions concrètes, tout en veillant sur le capital le plus précieux de l’institution : son personnel.
Un pilotage financier stratégique
La première mission du SAF est d’assurer les moyens de l’ambition de l’ARMP. Véritable tour de contrôle budgétaire, le service orchestre la mobilisation des ressources, qu’il s’agisse des subsides de l’État ou du précieux appui des Partenaires Techniques et Financiers (Banque Mondiale, Banque Africaine de Développement, Programme des Nations Unies pour le Développement, etc.).
De l’élaboration du budget au suivi rigoureux de la trésorerie, le SAF garantit une gestion saine et transparente. La tenue d’une comptabilité exemplaire et la production d’états financiers réguliers permettent à l’institution de rendre des comptes précis à l’Administration fiscale et à la Cour des Comptes.
Le gardien du capital humain et de la discipline
Le SAF est également le visage social de l’institution. Il assure la gestion administrative des ressources humaines, veillant non seulement à la discipline et au respect de la législation du travail, mais aussi à l’épanouissement des collaborateurs.
En garantissant des conditions de travail optimales, notamment la sécurité au travail, la couverture santé et la rémunération, le service s’assure que les experts de l’ARMP disposent d’un environnement serein pour mener leurs missions de régulation. La gestion des carrières, des congés et des obligations sociales est ici traitée avec la plus grande rigueur juridique.
Intégrité et gestion du patrimoine
Administrer l’ARMP, c’est aussi protéger ses actifs. Le SAF supervise la maintenance des infrastructures et veille à la gestion du patrimoine (biens meubles, stocks, équipements). Des inventaires réguliers permettent de sécuriser les investissements de l’État.
Enfin, le service est le garant de la conformité interne. En mettant en place un système de contrôle interne fiable et en facilitant le déroulement des missions d’audit, il assure la mise en œuvre des recommandations pour une amélioration continue des procédures. Dans un souci d’efficience, il optimise également les approvisionnements, garantissant le fonctionnement de l’ensemble des services aux meilleures conditions de prix.
